Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...
CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime ...
Don de droits acquis sur le CPF : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits ...
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite : adoption à l'AN
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant à maintenir ou favoriser le retour à l'emploi des salariés de ...
Pas d'indemnisation sans préjudice d'anxiété personnellement subi
Pour bénéficier d'une indemnité en réparation de son préjudice d'anxiété, le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété ...
Voyeurisme dans les toilettes de l'entreprise : mode de preuve
L’employeur peut-il utiliser comme preuve les images issues d’un système de vidéosurveillance mis en place dans le but de sécuriser une zone ...
QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles
Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être ...
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du ...