La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité ...
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CJUE : démission et congés payés
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ...
Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce ...
Généralisation du CDIE : adoption l'AN
La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les ...
Pas de dispense de reclassement en cas d'avis d'inaptitude limité à un site
Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement ...
Lafarge : pas de mise en danger des salariés syriens pendant la guerre civile
La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas ...
Désignation d'un membre du Codir comme représentant syndical
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur ...
La preuve déloyale peut désormais être admise
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue ...
Remplacement des membres du CSE central
Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique ...