La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.
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A PROPOS
Discrimination fondée sur la situation familiale
Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.
...Transfert d'entreprise : modification de la nature et de l'objet de l'entité transférée
L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
...Comité d’entreprise : poursuites pour abus de confiance
La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat.
...Remplacement d'un salarié muté provisoirement sur un autre poste
Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
...Calcul du montant de l'indemnité de panier
Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
...Effets du lieu de résidence sur l'accès à l’emploi
Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.
...Conditions de l'existence légale d'un syndicat
Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts.
...Participation de l'Assurance chômage au cofinancement du "plan rebond pour l'emploi"
Une circulaire UNEDIC du 10 août 2010 précise les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
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