L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP ...
La condition de présence des salariés dans l'entreprise pour le calcul des effectifs s'apprécie in situ et doit présenter une certaine importance ...
Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales ...
Conditions d'application de l'assiette forfaitaire instaurée par l'arrêté du 24 janvier 1975 aux artistes rémunérés pour des périodes d'engagement inférieures à cinq jours ...
