La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.
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A PROPOS
Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
...Licenciement économique d'un salarié protégé
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
...Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
...CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
...Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.
...Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles.
...PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe
Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.
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