La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
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Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation.
...Une organisation syndicale signataire d’un accord d’entreprise ne peut s’opposer sa révision en cas de perte de représentativité
L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est proposée, ne peut s’opposer à la négociation d’un tel accord.
...Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise
Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.
...CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?
La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.
...UE : vers une modernisation des règles pour les contrats précaires
La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.
...Aide à l'embauche dans les TPE-PME : prolongation et conditions d'éligibilité
Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.
...Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale
Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
...Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé
Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.
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