Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.
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Projet de loi de Finances pour 2013 : adoption par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
...Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...CJUE : conformité du mécanisme européen de stabilité
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
...3ème PLFR 2012 : dépôt à l'Assemblée
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a pour objectif le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.
...Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
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