La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
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Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013.
...Attribution du fonds de compensation de la TVA pour l'enfouissement des réseaux
Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
...Commission intercommunale des impôts directs : modalités de désignation de ses membres
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
...Elargissement de la délégation de signature du président d’une chambre régionale des comptes
Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
...Dotations de l'Etat aux collectivités : modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...Procédure de jugement des comptes : rôle du ministère public
Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
...Premier avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
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