La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres.
Le Tribunalul Sibiu (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle au sujet d’une taxe qu'un particulier a dû acquitter lors de l’immatriculation d’un véhicule automobile provenant d’un autre État membre.Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des (...)
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