hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie

Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie

Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A. Par acte du 25 mai 1995, il a délégué la société A. au profit de la société K., en garantie des sommes qu'il pourrait devoir à cette dernière, à la suite d'un prêt consenti par celle-ci à une société civile immobilière. Le 13 décembre 2001, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X. un redressement, réintégrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules