L'exercice du droit d'option de souscription d'action entraîne, quelle que soit la catégorie dont relèvent les revenus de son bénéficiaire, une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
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Rachat de parts aux héritiers d'un associé de SCI
Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.
...Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment la peine d’amende pour les personnes morales calculée sur le pourcentage du chiffre d’affaire et la durée de la garde à vue en matière de fraude fiscale.
...Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants pour 2013
Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.
...Abattement fiscal des journalistes : précisions du Conseil d'Etat
Doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité.
...Comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
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