L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Modifications de la taxe sur les salaires (TS)
L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.
...Etendue des pouvoirs de la juridiction d'instruction en matière de cautionnement pour la récupération de sommes dues au fisc
La juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale.
...QPC : exonération fiscale des indemnités journalières de sécurité sociale
Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI exonérant au titre de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
...Exonération des sommes perçues lors d'une démission revêtant le caractère d'un licenciement
Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement.
...Imposition de la rémunération liée à la gestion d'image du joueur de football
Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.
...Flagrance fiscale : existence d'une menace sur le recouvrement des créances fiscales
En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
...QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.
...