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Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers

Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers

La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.

Suivi depuis de nombreuses années par un cardiologue pour une arythmie intermittente, M. X. s'est vu prescrire, fin 2005 et début 2006, de la Cordarone. A compter du printemps 2006, M. X. a présenté d'importantes difficultés respiratoires et a consulté un pneumologue qui a diagnostiqué une pneumopathie interstitielle, écrivant à son cardiologue que cette pathologie était imputable à la prise de Cordarone. Hospitalisé fin 2006 à la suite d'un infarctus, il a (...)
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