L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.
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A PROPOS
Actualisations de divers seuils pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2013
L'administration fiscale actualise les seuils de la retraite mutualiste du combattant, des pensions alimentaires, des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit, de la prestation compensatoire et de la conversion de rente en capital.
...Impôt sur le revenu : mesures en faveur des ménages modestes
Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.
...Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié
L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
...OCDE : adoption de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
...Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
L'administration fiscale précise la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” en matière de dépenses de frais de garde des jeunes enfants.
...Taxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Solidarité fiscale et respect du contradictoire
Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.
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