L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et les met en consultation jusqu'au 14 novembre 2014 inclus.

Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.

Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.

Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.