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A PROPOS
Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
...France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables
L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.
...QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale
L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
...Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
...Limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.
...Octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
...Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
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