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Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire

Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire

Une actualité du 9 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) est étendue à l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire prévue à l’article L. 1235-3-1 du code du travail.
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