Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des "c) et e) du I de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2007" dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006, relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la contribution sociale généralisée (CSG). Les (...)
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