L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
...L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
...L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.
...La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
...Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
...L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
...Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
...Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
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