Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
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Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
...Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
...Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
...QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.
...Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
...Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
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