Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale ...
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Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le ...
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
L'indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?
Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
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