Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
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Visite domiciliaire : contestation par l'héritier
L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...UE : double non-imposition transfrontières des entreprises
La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
...Importance de l'origine de la preuve justifiant les visites et saisies fiscales
Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.
...Redevances aéroportuaires : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...DMTG : impact du changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres
Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.
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