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ECSFP : caractère contradictoire de la procédure

ECSFP : caractère contradictoire de la procédure

Lors d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le dialogue entre le contribuable et le vérificateur peut avoir lieu par un simple échange écrit.

Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Il précise que (...)
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