Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions alimentaires versées aux membres de la famille.
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Transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance : exonération des plus-values
L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.
...Plafonnement de la taxe professionnelle selon la valeur ajoutée
Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.
...Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France
Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
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