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Assistance administrative mutuelle en matière fiscale : publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale : publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe

Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal officiel du 23 août 2012.
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