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CEDH : la France condamnée à nouveau dans l'affaire des Témoins de Jehova
La CEDH a condamné l'Etat français à rembourser l'association "Témoins de Jehova" pour non exécution d'un précédent arrêt jugeant illégale la taxation des dons manuels faits à l’association.
...Loi de finances rectificative pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
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