L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
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La procédure d’agrément des dations en paiement assoupli
Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
...Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
...Demandes d'éclaircissements et de justifications : quels délais ?
Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
...Le contribuable occupant une péniche : redevable de la TEOM
Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
...Point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle
Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
...Abus de droit : utilisation de l'avoir fiscal
Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
...Prime pour l'emploi : prise en compte de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF)
L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
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