La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
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Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle
Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
...Pour un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
...Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...Taxation sur les plus-values immobilières
Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
...La procédure de redressement des droits de succession respecte nécessairement le principe du contradictoire
L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
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