Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans. Une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été déposée le 9 avril 2013 à l'Assemblée nationale.Il s'agit de (...)
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