La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct ...
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CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe
La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen ...
Obligations déclaratives des prestataires de services de paiement
Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à ...
OCDE : l'Azerbaïdjan signe la Convention BEPS
L’Azerbaïdjan a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir ...
Composante de la TGAP portant sur les déchets : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les ...
Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui ...
Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications
L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...