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Pacte Dutreil réputé acquis : exercice des fonctions de direction
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents
Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables ...
Imposition en France : notion d'activité déployée en France et d'établissement stable
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne ...
CJUE : l'employeur est-il redevable de la TVA détournée par son employé ?
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, ...
Cour des comptes : impôt sur la fortune immobilière
La Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et ...
Crédit d'impôt pour adaptation du logement au handicap
Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement ...
