Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
...Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.
...Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.
...TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application
L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
...UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
...Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements sociaux vacants destinés à être attribués sous conditions de ressources
L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
...CFE : actualisation 2017 du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires
L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.
...