L’administration fiscale commente les diverses adaptations des exonérations applicables en matière taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire
L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
...Non-renvoi de QPC : le mécanisme de neutralisation de la jurisprudence Quemener ne s’applique qu’en présence d'une double imposition
La décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, selon laquelle l’application du correctif résultant de la décision "Société anonyme Etablissements Quémener" du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition, est conforme à la Constitution.
...Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc
Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.
...Déduction de la moitié de la cotisation à une complémentaire labellisée des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
...Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires
L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.
...Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016
L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
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