La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'Union européenne.
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Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2017
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2017 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués
L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
...Donateur se réappropriant les sommes découlant de la cession du bien donné : donation fictive
Lorsque l’administration apporte la preuve que le donateur ne s'est pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, la donation en cause revêt un caractère fictif constitutif d’un abus de droit. Ainsi, la réappropriation par le donateur des sommes issues de la cession du bien ayant fait l’objet d’une donation ne constitue pas un dépouillement irrévocable.
...Location de logements via des sites collaboratifs en ligne : modalités de l’assujettissement à la TVA
Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une concurrence aux professionnels de l'hôtellerie.
...CJUE : pas de régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant
Une réglementation nationale ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant.
...UE : nouvelles obligations pour les intermédiaires fiscaux contre l'évasion fiscale des entreprises
L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
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