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Contrat d’assurance vie : valeur de capitalisation des rentes temporaires et ISF
Les cotisations versées par le souscripteur avant ses 70 ans sur les contrats d'assurance sur la vie non-rachetables n’ont pas à être déclarées au titre de l’ISF. La souscription de ces contrats fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui entre dans son patrimoine et dont la valeur de capitalisation n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.
...Agriculture biologique : prorogation et relèvement de crédit d’impôt
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
...Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les sénateurs.
...Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement
L’administration fiscale précise que les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement sont retirés du BOFiP-Impôts.
...OCDE : entrée en vigueur de la Convention multilatérale sur le BEPS le 1er juillet 2018
La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018.
...Suppression d’avantages fiscaux relatifs à la prospection commerciale et à l’adhésion à un groupement de prévention agréé
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable à la prospection commerciale et au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé.
...Logement intermédiaire : actualisation 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2018
L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
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