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Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle

Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle

La société E. et son dirigeant ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention de publicité de nature à induire en erreur et d'infractions aux règles relatives à la vente à distance à l'issue de l'enquête conduite sur de nombreuses plaintes de personnes, souvent âgées, qui s'étaient trouvées engagée s par contrat auprès de ce nouvel opérateur à la suite d'un démarchage et d'une vente qui leur paraissaient irréguliers. La cour (...)
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