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Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation

Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation

Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été prononcée et Mme X. a été condamnée à rembourser les sommes empruntées après déduction des remboursements opérés. La société de crédit a reproché au jugement d'avoir prononcé d'office l'annulation du (...)
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