hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

Dans un arrêt du 9 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action d'une association de consommateurs. Rappelant qu'une "association ne jouit de la personnalité juridique que lorsqu'il a été procédé à sa déclaration à la préfecture, puis à une insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration", et l'association se refusant à verser les pièces justifiant de la réalisation de ces deux conditions, les juges du fonds ont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules