hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.

Comportant huit chapitres, la proposition de loi apporte des modifications au code de la propriété intellectuelle, au code de procédure pénale et au code des douanes. Elle prévoit ainsi la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ; un renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; une clarification de la procédure du droit à l'information ; des précisions et clarifications en matière (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules