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Protocole d’accord pour lutter contre la contrefaçon en ligne

Protocole d’accord pour lutter contre la contrefaçon en ligne

Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Le 4 mai 2011, un protocole d’accord, appelé "Memorandum of Understanding" (MoU) visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon en ligne et les importations parallèles, a été signé entre des titulaires de droits de propriété intellectuelle (grands groupes industriels, associations anti-contrefaçon…) et des plateformes Internet de vente en ligne.Ce protocole établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.Cependant, ce texte (...)
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