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Marque communautaire : marque de position

Marque communautaire : marque de position

Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.

Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une demande d’enregistrement international d'une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des chaussures.Il retient que la marque en cause est dépourvue du minimum de caractère distinctif requis pour échapper au motif absolu de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.Pour le Tribunal, l’absence de caractère (...)
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