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Smartphones reconditionnés : annulation de la redevance Copie privée
Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de ...
Système de Madrid : adhésion du Belize
Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
La marque "L'Equipe" partiellement déchue
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque ...
Système de Madrid : 12ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, ...
La violation d'une licence de logiciel est-elle une contrefaçon ?
En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son ...
L'Inpi homologue l'indication géographique "couteau Laguiole"
L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau ...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...