La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...
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Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ?
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...
TUE : l'écusson de l'AC Milan privé de marque
Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un ...
Système de Madrid : version 2022 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...
La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit
S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à ...