L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, ...
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Droit d'auteur et droits voisins : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Rent A Car obtient la validation de sa marque
C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle ...
Système de Madrid : adhésion des Emirats arabes unis
Les Emirats arabes unis ont adhéré au système de Madrid. Le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le ...
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée ...
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...
Brexit : date limite d'enregistrement de marques
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE ...
Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire ...
Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le ...