L'Italie a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
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Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par la Grèce
La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
Une requête en saisie-contrefaçon déloyale
La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits ...
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit ...
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère ...
Système de Madrid : version 2024 de la 12ème édition de la Classification de Nice
L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, ...
Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado
La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site
En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas ...