La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse

Suite aux dommages subis pendant l'acheminement de matériels, la société A. a assigné le transporteur en responsabilité. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir. Le transporteur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel de la société A., soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions, la branche d'activité se rapportant au transport litigieux avait (...)