Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
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A PROPOS
Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...UE : Small Business Act européen
La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
...Interconnexion des registres du commerce en Europe : proposition de directive
La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
...Commission nationale des professions libérales
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
...Effets de la démission d'un dirigeant de société
La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
...Cession d'actions : non révélation du passif social
Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts envers le cédant sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour avoir fait jouer sans raisons valable la garantie à première demande dont il bénéficiait.
...Dénonciation de convention conclue sans autorisation du conseil d'administration
Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions litigieuses ont été dissimulées.
...Cotisations sociales des associés de SNC
Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du régime social des indépendants.
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