Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.

Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.

Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts,  justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.

La cour d'appel a justement caractérisé le comportement fautif du gérant de la société civile destiné à conforter sa position majoritaire.

Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.

La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).

Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.

Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.