En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
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A PROPOS
Libre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
...UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes
Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
...Cession de parts d'une SCP notariale
Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
...Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...Représentation d'une société poursuivie pénalement
Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
...L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
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