La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
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A PROPOS
De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail
La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.
...Mésentente entre associés d'une société
Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.
...Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées
L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées.
...Société anonyme et qualité de directeur de publication
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?
...Qualification d'une action oblique exercée par un coassosié
L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la société civile professionnelle.
...Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA
L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.
...Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.
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