Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.

Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.

Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop).

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.

Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.