Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
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A PROPOS
Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.
...Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre
La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
...Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat
Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
...Sociétés à participation publique : deux décrets au Journal officiel
Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.
...L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié
La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
...Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.
...Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM par une SAEML
L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports.
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